Les fondamentaux légaux et règlementaires

La commercialisation à distance de produits assurantiels et bancaires notamment notamment via l’externalisation, est particulièrement encadrée.

Dans cette infographie, vous trouverez une synthèse des principaux points de contrôle analysés par Webhelp et destinés à assurer la conformité de votre projet.

Définition de l'intermédiation

L’intermédiation assurantielle ou en opérations de banque et services de paiement consiste à
présenter, proposer ou aider à la conclusion d’un contrat voire à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. En d’autres termes, l’intermédiation intègre l’ensemble des activités de commercialisation. A cela s’ajoute des contraintes additionnelles liées notamment au démarchage.

#1 - LE STATUT

L’intermédiation bancaire et assurantielle nécessite dans la grande majorité des situations, hors exemption, de disposer d’un statut.

Pour les produits bancaires, les statuts vont de l’établissement de crédit de plein exercice à l’Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Pour les produits assurantiels, ils vont de la compagnie d’assurance à l’intermédiaire en assurance (IAS).

#2 - LA FORMATION

Les statuts les plus largement utilisés sont les statuts d’intermédiaires en assurances ou en opérations de banque et services de paiement. Les personnes disposant desdits statuts doivent former leurs salariés, d’une part au travers d’une formation intiale dont le volume horaire oscille entre 150 heures (IOBSP et IAS de niveau 1) et une durée “raisonnable” dite de niveau 3.

À cela s’ajoute une formation continue de 15 heures en matière de distribution de produits d’assurances.

#3 - LES SCRIPTS

Les scripts d’appels utilisés pour la réalisation des opérations d’intermédiation sont particulièrement encadrés par le cumul des normes en vigueur, le droit de la consommation et règles afférentes à la protection des données personnelles.

La nature de l’appel, les informations légales de l’intermédiaire, celles relatives au consentement ou encore celles liées à l’enregistrement etc. sont entre autres, des points à insérer dans les scripts.

#4 - LES RÈGLES D'APPEL

L’intermédiation lorsqu’elle s’opère par voie de démarchage impose le respect de règles additionnelles notamment le respect de bloctel. C’est-à-dire qu’en principe le démarchage est possible sauf pour les personnes physiques qui se sont inscrites sur la liste « bloctel ». La liste des personnes à contacter doit faire l’objet d’une “débloctélisation” permettant d’assurer que les personnes refusant d’être démarchées ne le soient sans leur accord.

#5 - LA SOUSCRIPTION

Les processus de souscription sont particulièrement encadrés que ce soit en matière de transmission d’informations précontractuelles ainsi qu’en terme de modalités d’obtention du consentement.

Dans le cadre du démarchage de produits d’assurance par exemple, le distributeur doit, le cas échéant, respecter un processus de vente en «deux temps». Ce dernier suppose, l’obtention d’un consentement exprès du prospect à continuer l’appel, une durée minimale de 24h entre la réception de la documentation contractuelle et le second appel et l’obtention du consentement du prospect par voie manuscrite ou électronique.

#6 - LA DOCUMENTATION

Les IOBSP et IAS doivent tout d’abord obtenir une attestation de mandat de leur donneur d’ordres afin de s’enregistrer auprès de l’ORIAS
Ensuite, le distributeur doit disposer des documents essentiels à la commercialisation des services considérés tels que : la Fiche d’information conseil (FIC), les document d’Information sur le Produit d’Assurance (DIPA) et la Fiche d’information Précontractuelle Européenne Normalisée dans le secteur bancaire (FIPEN).

Ensuite, d’autres documents sont susceptibles d’être partagés à l’instar de la documentation LCB-FT.

Pour en savoir plus:

Jérôme Dahan

Directeur Développement et Partenariats
Contacter par email

Stéphanie Corbière

Directrice Juridique Région France
Contacter par email

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